Audit énergétique en entreprise

La directive européenne 2012/27/UE, impose aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros (ou bilan supérieur à 43 millions d’euros) ou ayant un effectif de plus de 250 employés, de faire réaliser avant le 5 décembre 2015 un audit énergétique de l’activité réalisé en France. Cet audit est à renouvelé tout les quatre ans. Sont exemptées les entreprises ayant entrepris une démarche de certification ISO 500001

Obligation de réaliser un Audit énergétique
Entité Conditions
Entreprise - Audit énergétique
Entreprise
Effectif dépôt - Audit énergétique Effectif > 250 salariés
OU
Chiffre d'affaire - Audit énergétique Chiffre d’affaire > 50 M€
OU
Financier - Audit énergétique Bilan financier > 43 M€
Date limite
Date - Audit énergétique 5 décembre 2015
Références réglementaires
Décret - Audit énergétique Décret du 24 novembre 2014
Arrêté du 24 novembre 2014
Directive européenne 2012/27/UE
Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013
Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013
Code de l’énergie articles L233-1 à L233-4

 

Les exigences de la directive européenne :

Méthodologie à employer

Audit à réaliser suivant les exigences de la norme NF EN 16247-1 (complétée de la norme ( NF EN ISO 50001))

Compétences de l’auditeur

La structure doit être qualifiée suivant la norme NF X 50-091 pour ses compétences en matière d’audit énergétique (Qualification OPQIBI par exemple)

Périmètre de l’audit

L’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Sous réserve d’en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l’audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments. la taille de l’échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √x), arrondie au nombre entier supérieur.

Exemple : Une entreprise comporte 2 sous-ensembles similaires :

1) 100 sites de bureaux dont 40 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble
2) 20 sites d’entreprosage, dont 12 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble.
→ Le périmètre de l’audit énergétique correspond à 52 sites : 40 sites de bureaux et 12 sites d’entreposage. Le taux de couverture de l’audit correspond à 65% de la facture des 120 sites.

Conformément à la méthode d’échantillonnage, la taille des échantillons correspond à :
→ 7 sites de bureaux (racine carrée de 40 arrondie au nombre entier supérieur)
→ 4 sites d’entreposage (racine carrée de 12 arrondie au nombre entier supérieur)
Sur les 120 sites, 52 font partie du périmètre de l’obligation ; l’entreprise peut limiter les audits à 11 sites (7 bureaux et 4 entreposage).

L’audit énergétique en entreprise est une obligation mais aussi une opportunité. La réduction des charges énergétique est un gain directe sur la rentabilité de l’entreprise, permettant ainsi de faciliter l’investissement. HESTIVA CONSULTING, professionnel reconnu de la performance énergétique, est le partenaire qu’il vous faut pour répondre à l’obligation de réaliser un audit énergétique en entreprise, tout en saisissant au passage l’ensemble de opportunité s’offrant à vous. Véritable outil d’aide à la décision quand il est réalisé par des professionnels, l’audit énergétique en entreprise est la première marche vers des charges réduites pour des bénéfices augmentés.

Comment être exempté de l’obligation ?
Entreprises certifiées ISO 50001

Les entreprises engagées dans l’amélioration continue de leur efficacité énergétique, par la mise en place d’un système de management de l’énergie, SME, certifié selon la norme ISO 50001 seront exemptées. Le périmètre du SME certifié doit correspondre au périmètre de l’obligation

Entreprises ayant déjà réalisées un audit énergétique

Tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 24 novembre 2014 conformément :

  • Pour un bâtiment : au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
  • Pour un procédé industriel :  au référentiel BP X 30-120 publié par l’Association française de normalisation ;
  • Pour une activité de transport : a la charte « Objectif CO2 » signée avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

L’audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de quatre ans suivant la réalisation de l’audit ou du diagnostic

Entreprises ayant réalisées un audit énergétique dans le cadre d’une certification ISO 14001

 

Textes réglementaires

HESTIVA CONSULTING spécialiste confirmé de l’audit énergétique

Chiffre clef audit énergétique

100% indépendant

Nous ne sommes liés à aucun vendeur, installateur de matériel, opérateur de test d’étanchéité ou fournisseur d’énergie.

Certifié OPQIBI

Pour ses études thermiques notamment (Organisme de certification de l’ingénierie de qualité reconnu nationalement)
Disposant d’une assurance de responsabilité professionnel et décennale.

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Hestiva Consulting et ses prestations sont couvertes par des assurances professionnelles que vous pouvez consulter ici.

Reconnu Garant de l’environnement

Les compétences de HESTIVA CONSULTING sont reconnues dans le cadre de la certification RGE.

Expert en rénovation énergétique certifié

Chaque ingénieur de HESTIVA CONSULTING est reconnu expert en rénovation énergétique (OPQIBI et Icert)

Membre de l’APC et de l’ATEE

L’ Agence Parisienne du Climat (APC) et l’Association Technique Energie Environnement (ATEE) sont des organismes dont l’objectif est de promouvoir les bonnes pratiques en matière de performance énergétique.


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